CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE (CGS)

D. Conditions générales de prestations de service

8. Général
8.1 Nous sommes autorisés à faire appel à des sous-traitants et sommes responsables de leurs prestations ainsi que des nôtres.
8.2 Les pièces de rechange seront facturées selon les prix du catalogue en vigueur. Les pièces de rechange peuvent être neuves ou reconditionnées. Si des pièces défectueuses sont remplacées, les pièces défectueuses remplacées deviennent notre propriété. Les pièces de rechange deviennent la propriété du client une fois qu'elles ont été intégralement payées.
8.3 Les livraisons de matériel s'effectuent EXW, 8630 Rüti (Incoterms 2010).
8.4 Nous transmettons les logiciels et la documentation sur un support de données approprié de notre choix.
8.5 Le client est tenu de nous fournir les informations et les documents nécessaires concernant l'exécution des prestations de service avant le début des prestations.
8.6 Le client est responsable de sauvegarder régulièrement ses données.
8.7 Le client nous fournit l'accès au système nécessaire à l'exécution des prestations de service et fournit les dispositifs de transmission, les connexions réseau et les postes de travail nécessaires. Elle accorde également aux collaborateurs de TROX HESCO Schweiz AG chargés d'intervenir un accès illimité aux systèmes à entretenir.
8.8 Le client met à notre disposition un interlocuteur compétent lors des prestations de service à fournir et nous informe de son propre chef des règles de sécurité qui lui sont applicables.
Si l'accès aux installations à entretenir est difficile pour des raisons de prévention des accidents, le client doit s'assurer que les plates-formes de travail ou dispositifs de sécurité nécessaires sont disponibles et qu'ils sont sécurisés. Les plates-formes de travail et les dispositifs de sécurité doivent répondre aux exigences des directives EKAS en matière de santé et de sécurité au travail.
8.9 Le client reconnaît notre droit exclusif de disposer de nos outils se trouvant sur site.
9. Confidentialité et protection des données
9.1 Nous nous engageons à traiter tous les documents et informations reçus du client dans le cadre de nos prestations de service, y compris toutes les copies ou enregistrements réalisés ainsi que les documents et informations que nous élaborerons pour le client, à tout moment, même après la fin des prestations de service, de manière confidentielle, comme nos propres secrets d'entreprise, à ne pas les diffuser inutilement au sein de l'entreprise et du groupe et à ne pas les rendre accessibles à des tiers - à l'exception des sous-traitants sous réserve de la section D. 9.3 – que ce soit dans leur intégralité ou par extrait. Cette obligation ne s'applique pas aux documents et informations dont il peut être prouvé qu'ils (a) sont devenus généralement connus sans violation de cette obligation de confidentialité ; ou (b) obtenus légalement auprès de tiers sans aucune obligation de confidentialité ; ou (c) ont été développés indépendamment par nos soins.
9.2 Dans la mesure où nous traitons des données personnelles dans le cadre de notre travail sur le système et la documentation, nous respecterons les instructions du client et les lois sur la protection des données et prendrons les mesures appropriées pour protéger ces données contre tout accès non autorisé par des tiers.
9.3 Nous sommes autorisés à transmettre des documents et des informations à des sous-traitants si nécessaire, dans la mesure où ceux-ci ont été préalablement engagés par écrit conformément à cette disposition.
9.4 Le client traitera tous les documents reçus de notre part qui sont marqués d'une note telle que « confidentiel », « confidential » ou « secret de fabrication », etc. de manière confidentielle conformément aux dispositions ci-dessus et ne les rendra pas accessibles à des tiers.
10. Droits sur le matériel, les logiciels et la documentation
10.1   La propriété intellectuelle du matériel et des logiciels fournis par nos soins, y compris leurs modifications ainsi que la documentation, nous appartient ou appartient à nos sous-traitants, quelle que soit leur capacité à être protégée.
10.2   Le client reçoit le droit d'utiliser le matériel et les logiciels livrés et la documentation remise conformément aux présents CGS ainsi qu'à tout contrat de service et à toutes conditions de licence fournies. Pour le logiciel standard et sa documentation, les conditions de livraison et de licence des sous-traitants concernés s'appliquent exclusivement.
10.3   Sauf convention contraire expresse, le client n'est pas autorisé : (a) à recréer ou faire recréer le matériel livré ou des parties de celui-ci ; ou (b) reproduire le logiciel livré (sauf à des fins de sauvegarde) ou le mettre à la disposition de tiers ; ou (c) copier, publier ou faire copier ou publier la documentation associée.
10.4    Ces obligations et droits doivent être transférés à l'acquéreur en cas de transmission du système.
11. Garantie matérielle
11.1   Nous ne garantissons pas que le système puisse être utilisé sans erreur et sans interruption dans toutes les configurations souhaitées par le client.
11.2   Nous garantissons une pièce de rechange ou une mise à niveau pendant une période de douze mois après la date de livraison. Dans le cas d'une mise à niveau, la garantie porte exclusivement sur l'extension fonctionnelle du système résultant de la mise à niveau.
11.3   Dans le cas d'une prestation de service ou d'une livraison d'une mise à jour, nous garantissons une exécution professionnelle et soignée pendant une période de trois mois après l'achèvement de la prestation de service concernée ou après la livraison de la mise à jour.
11.4   Dans tous les cas, la garantie prend fin au plus tard 15 mois après le début de la période de garantie initiale conformément à l'article 11.2 respectivement 6 mois après le début de la période de garantie initiale conformément à l'article 11.3.
11.5   Nous n'accordons aucune garantie pour les pièces d'usure.
11.6   Si le client découvre une erreur ou un défaut pendant la période de garantie, il doit le signaler immédiatement au numéro de service. Nous corrigerons l'erreur/le défaut par les moyens de notre choix dans un délai raisonnable.
11.7   Par erreurs/défauts, on entend (a) les écarts par rapport aux propriétés convenues dans les spécifications respectives lors de la livraison du matériel ou des logiciels et (b) dans le cas des prestations de service, une exécution inappropriée ou imprudente.
11.8   Sont exclus de la garantie tous les défauts et dommages dont il n'est pas possible de prouver qu'ils résultent de matériaux défectueux, d'un défaut de construction ou de fabrication, ainsi que ceux qui sont dus à une manipulation ou une utilisation non conforme, à l'usure normale ou à des influences extérieures telles que des dysfonctionnements d'appareils d'autres fabricants ou à des Interventions et modifications non conformes de la part du client ou de tiers non autorisés par nous.
11.9   Le client n'a aucun droit ou réclamation en raison de défauts/ erreurs autres que ceux expressément mentionnés à l'article D.11.
12. Droits de propriété et prétentions de tiers
12.1   Nous veillerons, dans la mesure du possible et du raisonnable, à ce que le matériel et les logiciels fournis n'empiètent pas sur les droits de protection de tiers, dans la mesure où nous en sommes conscients. Si un tiers fait valoir des droits justifiés découlant de ou en rapport avec des droits de protection (brevets, etc.) en raison de la livraison de matériel ou de logiciels, nous ferons valoir notre choix et à nos frais, à l'exclusion de toute autre prétention, les droits de propriété.a) obtenir un droit d'utilisation auprès de la personne habilitée à disposer du droit de propriété concerné, ou b) modifier les pièces qui portent atteinte au droit de propriété, ou c) remplacer les pièces qui enfreignent les droits de propriété par des pièces qui sont conformes aux droits de propriété, oud) reprendre le matériel livré et les logiciels associés contre remboursement du prix. Nous sommes en droit d'exiger du client une compensation raisonnable pour l'utilisation du logiciel. Les réclamations ne sont considérées comme légitimes que si elles ont été reconnues par nous ou si elles ont été accordées dans le cadre d'une procédure juridiquement conclue.
12.2   Le client est tenu de nous informer immédiatement si un tiers fait valoir des droits contre nous à quelque titre que ce soit. Le client ne peut pas accepter de telles réclamations de sa propre initiative. Il nous soutiendra dans la défense de ces réclamations et dans le litige avec le tiers, notamment en cas de litige juridique, et n'agira que conformément à nos instructions écrites. Nous rembourserons au client toutes les dépenses documentées encourues en conséquence.
13. Responsabilité
13.1   Nous répondons des dommages corporels qui nous sont imputables dans le cadre des dispositions légales et indemnisons les dommages matériels directs dont nous sommes responsables à hauteur d'un montant de CHF 1 000 000 (un million) par événement dommageable, avec un maximum de CHF 2'000'000 au total (deux millions) par année civile.
13.2.  En cas de perte ou de détérioration de données ou du matériel de support de données, notre obligation d'indemnisation n'inclut pas les frais de remplacement des données perdues ou détériorées.(en décembre 2016)
13.3   Nous ne sommes pas responsables si, pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, nous sommes empêchés d'exécuter des prestations de service dans les délais ou de manière appropriée.
13.4   Les prétentions du client autres que celles expressément mentionnées dans les présentes Conditions Générales de Service,en particulier celles découlant de la garantie, du retard, de la non-exécution et des dommages et intérêts, sont fondées sur le droit civil – quel que soit le motif juridique – et toute responsabilité pour des dommages pécuniaires, un manque à gagner, une perte de jouissance, une perte de production, une interruption d'exploitation ou pour des prétentions de tiers ainsi que tous les dommages indirects ou consécutifs sont explicitement exclus, sauf si la responsabilité est impérativement engagée en raison d'une intention contraire au droit ou d'une négligence grave.
14. Divulgation des relations commerciales et des données et informations
14.1 Le client accepte que toutes les données et informations nécessaires aux relations commerciales ou qui en découlent, en particulier les documents et dossiers contractuels ainsi que toutes les données et informations nécessaires à l'exécution des obligations contractuelles, du ou via le client et ses auxiliaires, peuvent être conservées même en dehors de la Suisse. Toutes ces données et informations peuvent en outre être communiquées à TROX HESCO Schweiz AG ainsi qu'à ses sociétés affiliées, dans le respect de toutes les lois applicables en matière de protection des données, en particulier pour l'exécution de la prestation, le respect des exigences légales ou à des fins de contrôle et/ou de surveillance interne de TROX HESCO Schweiz AG, et être divulguées pour le traitement correspondant.
15. Dispositions finales
15.1   Les modifications et ajouts aux présentes conditions générales de service et à tout contrat de service doivent être effectués par écrit pour être effectifs. Cette exigence ne peut être levée que par écrit.
15.2   Nous sommes autorisés à transférer les présentes conditions générales de service ainsi que tout contrat de service ou les droits et obligations qui en découlent à une société affiliée au groupe.
15.3   Si certaines dispositions des présentes conditions générales de service et de tout contrat de service s'avèrent ou deviennent totalement ou partiellement invalides ou ne peuvent pas être mises en œuvre de la manière prévue pour des raisons juridiques, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée. La réglementation invalide devrait être remplacée par une réglementation valide qui se rapproche le plus possible de la réglementation invalide en termes économiques, dans la mesure où cela est juridiquement possible. 
16. Choix de la loi et du tribunal compétent
16.1   Les présentes conditions générales de service et le contrat de service sont soumis au droit suisse. La Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) du 11 avril 1980 est exclue.
16.2.  Le tribunal compétent pour les deux parties contractantes est Zurich. Toutefois, nous sommes également en droit de poursuivre le client en justice à son siège